Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Lorsqu’il est en possession des éléments visés à l’article 18, le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce médecin vétérinaire.
Décision 97-11-19, a. 23; Décision 99-01-20, a. 1.
© Gouvernement du Québec